FORMALITÉS PRÉALABLES À L’ACTE DE CONSTRUIRE

Formalités préalables à l’acte de construire

Tout acte de construction est soumis à autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. L’objet de cette autorisation est d’assurer le contrôle du respect par le projet des règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques liens utiles:

Système d’information géographique (SIG)

Vous êtes particulier, architecte, notaire…, vous pouvez trouver facilement sur le site du SIG les parcelles avec les informations spécifiques (surfaces, règlement du POS, vue aérienne…), consulter, mesurer et télécharger directement le plan de masse cadastral pour vos demandes de permis ou de déclaration.

Règlement municipal des constructions